Sur l’instauration de barèmes : des chiffres… et des lettres

Une approche par l’analyse économique du droit montre que l’instauration de barèmes dans l’exercice judiciaire n’est pas nécessairement synonyme d’une plus grande homogénéité des décisions ni d’une plus grande équité.

Le GIP de la mission de recherche Droit et Justice a livré en février 2019, au terme d’une étude riche et complexe, le résultat de ses travaux sur les effet de l’instauration de barèmes dans l’exercice judiciaire, et notamment au regard de ses trois fonctions supposées : “la fonction politique (i.e le barème comme instrument pour poursuivre un objectif fixé a priori par les pouvoirs publics) ; la fonction instrumentale des barèmes (i.e le barème comme outil pour assurer une meilleure égalité des citoyens devant la justice) et la fonction managériale (i.e le barème comme outil pour améliorer les rendements des services de justice)“.

L’instauration de barèmes, qu’elle soit désirée par certains administrateurs de la justice ou magistrats ou qu’elle soit, dans le champ du dommage corporel, réclamée par nombreux assureurs, cherchant tous à neutraliser le risque et l’aléa consubstantiels à l’exercice judiciaire au nom d’une efficacité quantitative ou d’une équité supposée, est un sujet récurrent et clivant.

Bien que l’étude ne porte pas directement sur la pratique des barèmes en droit de la réparation du dommage, les conclusions sont très intéressantes pour celui-ci : absence de neutralité des barèmes dans leur élaboration, réception et stratégie de contournement des barèmes par les professionnels du droit (magistrats compris), exagération de l’effet barème, difficulté de prise en compte et donc de calcul de l’utilité non patrimoniale… Autant d’éléments développés et qui donnent matière à réfléchir.

L’examen in concreto d’un cas d’espèce et l’individualisation de la décision au regard du principe de réparation intégrale sont-ils véritablement conciliables avec un barème nécessairement établi in absracto car reposant sur une moyenne statistique ? Et à supposer cette conciliation possible, celle-ci suffit-elle à garantir une véritable équité pour les justiciables ?

A la lecture des conclusions du rapport, rien n’est moins sûr.

Ces questions, intéressant directement la réparation du dommage corporel ne sont pas tranchées, n’en déplaise aux numérocrates qui présument, sans l’établir, que l’instauration de barèmes serait une panacée. L’analyse économique réalisée ne démontre pas que l’instauration de barèmes serait un gain pour la justice ou pour le justiciable.

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Image : Quentin Metsys, Le prêteur et sa femme (détail), 1514, Musée du Louvre

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