Incidence professionnelle : les malheurs du sophisme

Dans un arrêt du 7 mars 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation refuse, parce que celle-ci serait déjà prise en compte au titre du déficit fonctionnel permanent, l’existence d’une incidence professionnelle distincte de la perte de gains professionnels futurs.

Il est des décisions de justice qu’il faut saluer par leur courage, leur clarté ou leur nécessité. Il en est d’autres qui malheureusement ne font qu’ajouter à la confusion, voire opèrent une régression. Tel est le cas de l’arrêt rendu le 7 mars dernier par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui, au-delà de la précision sur le caractère non indemnitaire de l’AEEH, a estimé que :

Mais attendu qu’après avoir fixé par voie d’estimation la perte de gains professionnels futurs de M. G… R… liée à l’impossibilité d’exercer toute activité professionnelle, la cour d’appel a exactement relevé que la privation de toute activité professionnelle était prise en charge au titre du déficit fonctionnel permanent, lequel inclut la perte de qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales, pour en déduire à bon droit qu’il n’y avait pas lieu de retenir l’existence d’une incidence professionnelle distincte de la perte de revenus déjà indemnisée ;”[1]

Statuant sur la réparation des préjudices d’une victime, devenue majeure, du syndrome du “bébé secoué” dans une affaire l’opposant à la CIVI, la Cour d’appel avait refusé de faire droit à la demande tenant à la réparation de l’incidence professionnelle du dommage, au motif étrange que celle-ci serait déjà prise en compte au titre du déficit fonctionnel permanent (DFP) lui permettant, de manière encore plus saugrenue, de nier l’existence d’une incidence professionnelle autre que celle de la perte de gains professionnels futurs (PGPF) déjà indemnisée.

A essayer de le comprendre, la lecture de l’attendu est source de migraines tant il est délicat de déterminer par quel biais l’aborder. Toutefois, il semble que par une confusion résultant à la fois d’une interprétation pour le moins extensive de la dimension “sociale” du DFP et d’une confusion quant à la nature du préjudice réparé au titre des PGPF, la Cour d’appel a cru pouvoir fusionner trois chefs de préjudices en deux, préjudices dont l’objet et la nature diffèrent pourtant de manière radicale.

Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement…”

Ainsi que l’indiquait le rapport du groupe dirigé par Jean-Pierre Dintilhac : “Pour arriver à proposer une “véritable nomenclature” des divers postes de préjudice corporel, le groupe de travail s’est efforcé de bâtir une classification méthodique rassemblant différents chefs de préjudice selon un ordonnancement rationnel tenant compte de leur nature propre”[2].

C’est ainsi que le DFP, selon sa définition, “répare les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime. Il convient d’indemniser, à ce titre, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après sa consolidation”[3].

Et l’IP “vient compléter (l’indemnisation) déjà obtenue par la victime au titre du poste “pertes de gains professionnels futurs” (..) sans pour autant aboutir à une double indemnisation du même préjudice. Cette incidence professionnelle à caractère définitif a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité permanente de la victime, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle, ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi”[4].

Chacun de ces postes recouvre donc un champ propre, autonome l’un par rapport à l’autre (conséquences sur la vie personnelle pour le DPF et conséquences sur la vie professionnelle pour l’IP). Autonomie qui conduit Benoît Mornet à rappeler, à très juste titre, que : “En aucun cas le taux de déficit fonctionnel ne doit prendre en compte l’incidence du handicap sur l’activité professionnelle ; les conséquences professionnelles du déficit fonctionnel permanent doivent être indemnisées au titre des pertes de gains professionnelles futures et de l’incidence professionnelle.”[5]

Ainsi, la simple lecture de chacune des définitions des postes de préjudices concernés, suffit à démontrer que l’IP ne peut être une composante du DFP et que la réparation des PGPF ne vaut pas réparation de l’IP.

Si le droit à réparation ne peut être que la conséquence directe de l’existence d’un préjudice, l’inverse n’est pas vrai. Et en aucun cas, l’existence d’un préjudice ne saurait être conditionnée par la réparation d’un autre.

Chaque poste de préjudice, puisque relevant d’une nature propre, doit être examiné et caractérisé indépendamment des autres pour déterminer s’il doit, ou non, donner lieu à réparation.

Force est de constater que tel n’a pas été, malheureusement, le cas dans cette espèce.

Une décision regrettable due à une facilité lexicale ?

En l’espèce, le chemin pour le moins tortueux suivi par la Cour d’appel peut se résumer ainsi : il n’y pas d’IP puisque le DFP la prendrait déjà en compte (première contradiction) et il n’y a donc pas d’IP distincte des PGPF déjà réparées (seconde contradiction).

À essayer de suivre le fil du raisonnement, l’IP, préjudice patrimonial, n’aurait pas à être évaluée en tant que poste de préjudice autonome mais pourrait être incluse dans le DFP, préjudice en principe extra-patrimonial, qui deviendrait alors une sorte de “super-poste” de nature mixte.

Il sera remarqué qu’aucune des deux Cours ne prend la peine de justifier de sa prise en compte au titre du DFP sauf à évoquer sa dimension “sociale”…

Et pour cause. La seule explication qu’il soit possible d’avancer pour expliquer cette “élasticité” confinant à la contradiction ontologique, consiste en un abus de langage, une imprécision de vocabulaire qui aura amené les magistrats à conclure que la dimension “sociale” du DFP pouvait inclure la sphère professionnelle régie par ailleurs par un droit que les juristes qualifient de “droit social”.

Confusion des postes de préjudices, confusion de leur nature, confusion des réparations, confusions lexicales…, l’amphigouri, par facilité, devient sophisme aboutissant à une décision qui trahit tant la lettre que l’esprit de la nomenclature sur laquelle celle-ci est pourtant fondée.

3 préjudices pour le prix de 2, la belle affaire

À suivre la solution de la Cour d’appel, détermination de l’IP et du DFP se confondrait et réparation de l’IP et des PGPF se confondrait aussi.

Dès lors, comment distinguer la réparation propre de l’IP de celle du DFP ou des PGPF ? Comment distinguer l’IP du DFP, ou ne serait-ce que l’éventuel coefficient de majoration de celui-ci pour sa prise en compte ?

La seule manière de trancher le nœud gordien est de considérer que dans l’espèce, la réparation du DFP, des PGPF et de l’IP a relevé d’une seule et même appréciation, qui du fait de la pondération du premier et de la réparation des secondes, aurait permis d’ignorer la troisième.

La Cour d’appel n’a fait, ni plus ni moins, que procéder à la réparation de trois préjudices par l’indemnisation de deux d’entre eux, sous couvert d’une répartition dont le secret échappe au justiciable.

Réparer trois préjudices par l’indemnisation de deux d’entre eux, sans qu’il soit possible d’en distinguer la ventilation exacte, revient tout simplement à procéder à une réparation globale et forfaitaire.

Et la deuxième chambre civile de Cour de cassation, dont la jurisprudence constante interdit pourtant une telle réparation forfaitaire, de l’entériner.

Un risque majeur d’insécurité juridique

Au-delà du cas d’espèce et de la victime privée de la réparation de l’un de ses préjudices pourtant caractérisé dans les décisions mêmes qui le lui refusent, une telle solution est potentiellement la source d’un risque majeur d’insécurité juridique.

Cette potentielle insécurité juridique avait déjà été annoncée par un arrêt antérieur de la deuxième chambre civile en date du 13 septembre 2018 selon laquelle l’indemnisation intégrale des PGPF d’une victime désormais privée de toute activité professionnelle ferait obstacle à “une indemnisation supplémentaire au titre de l’incidence professionnelle[6] alors que la jurisprudence antérieure ne posait pas de difficulté quant à l’autonomie des réparations de l’IP et des PGPF d’une victime qui ne pourra jamais, en raison du dommage, exercer une quelconque activité professionnelle (voir par exemple : Cass., Civ. 2, 21 novembre 2013, n°12-26916)

Ainsi que l’exposait à titre liminaire, le rapport du groupe de travail dirigé par Jean-Pierre Dintilhac : “L’établissement d’une nomenclature commune des postes de préjudice corporel répond aux aspirations tant des victimes que des professionnels qui demeurent insatisfaits des diverses nomenclatures en vigueur, lesquelles reposent sur une distinction sibylline entre les préjudices économiques et personnels, notamment au stade de l’indemnisation de l’incapacité permanente partielle, dont le caractère hybride – indemnisant pour une partie un préjudice de type économique et pour l’autre de type personnel – est source d’une grande confusion, elle-même facteur d’insécurité juridique“.[7]

Mélangeant à nouveaux au sein du DFP préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, la décision de la deuxième chambre civile opère donc, à cet égard, une véritable régression.

Reste à attendre la position de la première chambre civile ou celle de l’assemblée pleinière et voir si, à leur tour, elles succomberont à la même tentation de la facilité.


Image : Fedele Fischetti (1734-1789) – Alexandre tranchant le nœud gordien

[1] Cass. civ 2ème, 7 mars 2019, n°17-25855.

[2] Rapport du groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels, juillet 2005, page 3.

[3] Ibidem p. 38

[4] Ibidem p. 35

[5] Benoît Mornet, L’indemnisation des préjudices en cas de blessures ou de décès, 2018, p.60

[6] Cass., Civ 2, 13 septembre 2018, n°17-26011

[7] Rapport du groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels, juillet 2005, page 2.

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